Notre Étude
Dotée d’une solide expérience de 13 années au sein de la profession dont 4 années en qualité d’Huissier de Justice salariée, Maître Cyndi LEMYÉ a
créé sa propre étude à NICE en septembre 2023.
Après avoir obtenu son Master 2 « Gestion des Contentieux » à la Faculté de NICE-Sophia Antipolis en 2010, elle intègre l’Ecole Nationale de
la Procédure d’AIX EN PROVENCE où elle en ressort diplômée en 2012.
La même année, elle devient titulaire de l’examen professionnel d’Huissier de Justice en novembre 2012.
Maître Cyndi LEMYÉ a, par la suite, acquis la qualification de Commissaire de Justice en avril 2020 en vue de la création prochaine de cette
nouvelle profession issue du rapprochement entre les Huissiers de Justice et les Commissaires-priseurs judiciaires le 1er juillet 2022.
Enrichie de connaissances juridiques et pratiques approfondies, elle dispose d’une polyvalence concrète tant sur le terrain que dans le conseil,
la gestion des dossiers contentieux et la rédaction d’actes judiciaires ou extrajudiciaires.
Juriste de PROXIMITE, son étude, située en plein coeur du quartier d’affaires de l’ARENAS, se tient à votre disposition pour répondre à l’ensemble
de vos demandes et interrogations relevant de sa compétence et vous apporter un accompagnement personnalisé afin de faire valoir vos droits.
Se rendre DISPONIBLE en permanence et être continuellement REACTIVE et EFFICACE, telles sont les exigences que l’étude de Me LEMYÉ s’engage à
respecter afin de satisfaire au mieux les intérêts de ses clients.
Le Commissaire de Justice est un référent indispensable du monde du droit.
Notre étude se rend disponible pour vous conseiller, vous accompagner et répondre à vos demandes dans de nombreux domaines, tels que :
- Le recouvrement amiable et judiciaire de vos impayés
- La signification en France et à l’étranger
- La rédaction de tous types d’actes (judiciaires et extrajudiciaires)
- Le contentieux locatif
- La mise en place et le suivi de la procédure d’expulsion / reprise de logement abandonné
- La mise en place et le suivi de la procédure d’injonction de payer
- La mise en place de mesures conservatoires : saisies conservatoires et sûretés judiciaires
- Le conseil et la consultation juridique
- L’établissement de constats
- Le recouvrement des créances alimentaires
Nos missions
DANS QUELS CAS FAIRE APPEL A UN COMMISSAIRE DE JUSTICE ?
Dans diverses situations, l’intervention du commissaire de Justice reste un rouage incontournable.
Il est un tiers de confiance incontestable certifiant et garantissant la sécurité des échanges entre différents acteurs.
Vous avez un différend avec autrui ? En amont de toute procédure judiciaire, il peut intervenir en qualité de médiateur auprès
de deux personnes en situation de litige et trouver une solution satisfaisante dans l’intérêt des deux parties évitant tout procès.
Vous avez une facture impayée ? Un chèque impayé ? Le Commissaire de Justice est là pour vous conseiller, vous présenter les
différentes solutions qui s’offrent à vous et vous guider dans les étapes à suivre pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre de votre
débiteur récalcitrant.
Vous avez une créance contractuelle, vos démarches amiables se sont révélées vaines et vous souhaitez engager une procédure à l’encontre de votre
débiteur ? Afin de faire valoir vos droits, le Commissaire de Justice se chargera de rédiger et de déposer une requête en injonction
de payer auprès de la juridiction compétente accompagnée des pièces justificatives de la créance. Si le juge fait droit à la demande,
il rendra une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire que le Commissaire de Justice ne manquera pas de signifier
à la partie débitrice afin qu’elle en prenne connaissance. A défaut de paiement de sa part ou d’opposition formée dans le délai d’un mois,
le Commissaire de Justice pourra alors, après avoir obtenu un certificat de non opposition, diligenter toutes mesures d’exécution forcée à
son encontre afin d’obtenir le règlement des sommes dues.
Vous avez une décision de justice et obtenu gain de cause ? Vous devez obligatoirement signifier cette décision à votre
adversaire c’est-à-dire lui en remettre une copie afin qu’il en prenne connaissance avant toute exécution forcée.
Le Commissaire de Justice est seul compétent pour signifier tout acte judiciaire (décision de justice, assignation…) ou extra judiciaire
(sommation de payer, sommation de faire, signification d’une rupture de PACS …).
Vous souhaitez faire exécuter cette décision faute de réaction de la part de votre débiteur ? Là également,
le Commissaire de Justice a le monopole de l’exécution forcée. En effet, il est seul compétent pour contraindre un débiteur récalcitrant à
s’exécuter conformément à la décision de justice le condamnant.
Vous avez subi un préjudice et vous souhaitez vous constituer une preuve afin d’obtenir réparation ?
Réaliser un constat est une des missions principales du Commissaire de Justice, il permet de fixer la réalité d’une situation à un instant T.
Du fait de la présomption légale attachée à son constat, il est LE professionnel des constatations. Son rôle est incontournable dans le domaine
de la preuve. Le constat du Commissaire de Justice, de par sa valeur probante, offre les meilleures garanties pour préserver vos intérêts et
prévenir des litiges.
Vous avez un locataire qui ne règle pas ses loyers et charges ? Le Commissaire de Justice est à vos côtés pour pallier au non-respect d’une des
obligations principales imputables au locataire. Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire sera signifié au locataire
indélicat lui incombant un délai pour régulariser sa situation. A défaut, une instance pourra être introduite à son encontre devant la juridiction
compétente afin d’obtenir la résiliation du bail et le paiement de la dette locative.
Votre conjoint(e) ne s’acquitte pas du paiement de la pension alimentaire ? Afin de pouvoir bénéficier de la procédure spécifique de paiement
direct, vous devez vous adresser à un Commissaire de Justice du lieu de votre résidence en lui adressant les justificatifs nécessaires à sa mise
en place. Cette procédure peut être entamée dès la 1ère échéance de la pension impayée ou en cas de versement irrégulier ou incomplet, entre les
mains d’un tiers (employeur, banque…) détenteur de sommes revenant au débiteur d’aliments.
Vous êtes commerçant et souhaitez demander le renouvellement de votre bail commercial ?
Vous êtes propriétaire d’un appartement que vous voulez vendre et souhaitez donner congé à votre locataire en place ?
Afin de vous prémunir de toute contestation et obtenir date certaine de votre demande de renouvellement de bail commercial ou de votre
congé pour vendre, n’hésitez pas à faire appel à un commissaire de justice qui possède toutes les qualités et connaissances requises pour
rédiger et signifier cet acte à votre bailleur ou à votre locataire.
Le Commissaire de Justice est le partenaire objectif et impartial idéal dans la résolution des litiges et la préservation de vos droits et
intérêts.
L’étude saura vous conseiller et mettra à disposition tout son savoir-faire afin de répondre au mieux à vos attentes et vous apporter la
solution la plus adaptée à votre situation.
Vous avez des questions ? Vous avez besoin de nous adresser un acte/une décision à signifier ? Un dossier de recouvrement à nous confier ? Un
constat urgent à réaliser ?
N’hésitez pas à nous déposer directement votre demande en ligne ou à nous contacter par téléphone au 06.80.50.19.13 ou nous envoyer un
mail à l’adresse suivante : commissaire.justice@lemye.fr.
Signification d’actes divers
La Signification est la formalité par laquelle un Commissaire de Justice (ou son clerc assermenté) porte à la connaissance de l’intéressé un acte judiciaire
(assignation, jugement…) ou extrajudiciaire (congés, oppositions, sommation de payer, interpellative ou de faire, signification de courrier…)
de manière officielle et certaine.
Elle consiste à se rendre au domicile ou sur le lieu de travail du destinataire afin de lui remettre une copie de l’acte en main propre.
Toutefois, si, pour diverses raisons, il est impossible de rencontrer personnellement le destinataire, il existe d’autres modes de
signification strictement encadrés qui garantissent les mêmes effets (comme la remise de l’acte à une personne présente au domicile ou
l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses lorsque le destinataire de l’acte n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu
de travail connus).
A savoir : les citations à comparaître, les assignations et les décisions de justice doivent obligatoirement être signifiées par un
commissaire de justice ainsi que certains actes extrajudiciaires comme le congé du bailleur dans le cadre d’un bail commercial.
L’avantage de la signification d’un acte par un Commissaire de Justice ?
C’est qu’elle lui confère
DATE CERTAINE contrairement à une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception dont
la date de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
Elle procure une sécurité juridique renforcée.
La date apposée par le Commissaire de Justice ou son clerc assermenté, a valeur authentique et fait ainsi foi, tant à l’égard des
parties qu’à l’égard des tiers, jusqu’à inscription de faux.
La signification permet de déterminer le POINT DE DEPART des délais de recours ou de contestation, des effets juridiques de l’acte
ou encore de vérifier que celui-ci a bien été régularisé dans les temps imparti.
Le Commissaire de Justice a une compétence territoriale pour la signification des actes.
La nôtre s’étend sur l’ensemble des Communes des départements des Alpes Maritimes (06), du Var (83), des Alpes de Haute Provence (04) et
des Bouches du Rhône (13).
Vous avez un acte à signifier en dehors de notre compétence territoriale ? Notre étude se chargera de vérifier ou de rédiger
l’acte et de le transmettre à un de nos confrères territorialement compétents aux fins de signification dans les plus brefs délais.
Notre étude assure également la signification de tous actes à l’étranger dans le strict respect des dispositions légales en vigueur.
Nous restons disponibles afin de répondre à toutes vos interrogations et vous assister au mieux dans vos démarches.
Exécution et recouvrement
Le Commissaire de Justice a le monopole de l’exécution forcée.
Comme le prévoit l’article L.122-1 du Code des procédures d’exécution, lui seul peut, via des moyens légaux de contrainte,
imposer à la partie débitrice l’exécution d’une obligation (de payer ou de faire) qu’elle n’a pas remplie spontanément par une exécution
volontaire.
Il est ainsi le seul compétent pour exécuter une décision de justice (ou tout autre titre exécutoire)
à l’encontre d’un débiteur récalcitrant en vue d’obtenir ce qui est dû au créancier. En cas d’obligation de payer, des mesures
d’exécution forcée qui se matérialisent le plus souvent par des saisies (saisie attribution, saisie-vente, saisie immobilière,
saisie des rémunérations…) pourront être diligentées.
L’expulsion est, quant à elle, la mesure d’exécution forcée la plus contraignante et la plus traumatisante car elle consiste à libérer
un local des personnes qui l’occupent et des biens qui s’y trouvent.
Afin de pouvoir mener à bien sa mission de recouvrement judiciaire, le Commissaire de Justice, qui détient un titre exécutoire,
a la possibilité d’obtenir des informations essentielles sur le débiteur auprès de divers organismes et administrations
sans que ceux-ci ne puissent lui opposer le secret professionnel.
Professionnel de l’exécution et du recouvrement, nous saurons vous conseiller sur les meilleures stratégies à mettre en œuvre pour
assurer l’effectivité de vos droits dans le strict respect des obligations légales.
Vous n’avez pas de titre exécutoire ou êtes dans l’attente d’un obtenir ?
Nous sommes habilités à mettre en place des mesures conservatoires telles que les saisies conservatoires ou les
sûretés judiciaires afin de garantir vos droits sur certains biens de votre débiteur.
N’hésitez pas à contacter l’étude afin d’obtenir plus d’informations.
Outre le recouvrement judiciaire qui nécessite un titre exécutoire, le recouvrement amiable fait
également partie de nos missions quotidiennes.
Il s’agit d’une procédure qui consiste à obtenir le règlement d’une somme d’argent due par un débiteur à un créancier sans
passer par la voie judiciaire.
En cas de succès, le recouvrement amiable présente l’avantage, pour le créancier, d’éviter un procès long et coûteux et,
pour le débiteur, d’échapper à une condamnation et à des frais supplémentaires.
En cas d’échec, le créancier devra alors intenter une action pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre de son
débiteur réfractaire et le contraindre à s’exécuter.
Professionnels et particuliers, vous n’arrivez pas à obtenir un règlement spontané de votre débiteur ? L’étude met toute son expertise
et son savoir-faire à votre disposition afin de recouvrer votre créance via des méthodes rapides et efficaces reposant sur le dialogue,
les relances et la négociation avec la partie débitrice.
Si le recouvrement amiable échoue, notre étude est parfaitement disposée à initier la procédure adéquate au cas d’espèce (injonction de
payer, chèque impayé…) et à rédiger les actes et formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Nous sommes compétents sur l’ensemble du territorial national en matière de recouvrement amiable et sur l’ensemble
des communes des départements des Alpes Maritimes (06), du Var (83), des Bouches du Rhône (13) et des Alpes de Haute Provence (04)
en matière d’exécution forcée et recouvrement judiciaire.
Vous pouvez nous adresser votre dossier en ligne ou nous contacter par téléphone ou par email.
Contentieux locatif
Les rapports propriétaires/locataires sont parfois complexes.
Les deux parties sont liées par un contrat de location (bail) en vertu duquel le propriétaire (bailleur) s’engage à mettre à la
disposition du preneur (locataire) un bien (logement, terrain, garage, local commercial…) en contrepartie d’un loyer.
Ce contrat génère des droits mais également des devoirs à l’égard des deux parties.
Concernant les locaux d’habitation, l’article 6 (pour le bailleur) et l’article 7 (pour le locataire) de la loi n° 89-462 du 06 juillet
1989 précisent les obligations auxquelles chacune des parties est tenue.
Si une partie manque à l’une de ses obligations, un litige va naître entre le propriétaire et son locataire et il faudra agir vite
avant que la situation ne s’envenime.
Notre expertise en la matière fait du Commissaire de Justice le tiers de confiance idéal dans la gestion des contentieux locatifs.
Votre locataire ne vous paye plus les loyers ? Votre propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie ? Vous souhaitez donner congé ?
Nos missions peuvent être multiples tout au long du bail :
- Conseil pour la rédaction du bail
- Réalisation de constat d’état des lieux d’entrée/ de sortie du locataire
- Réalisation de constat de dégradations ou vétusté du logement
- Recouvrement de loyers et charges impayés
- Mise en œuvre du cautionnement
- Mise en œuvre et suivi de la procédure de résiliation de bail et d’expulsion
- Action pour non restitution de dépôt de garantie
- Rédaction de commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative
- Réalisation de constat de troubles du voisinage
- Rédaction et signification de congés : congé pour vente, congé pour reprise, congé pour motif légitime et sérieux, congé du preneur, congés en matière de baux commerciaux…
- Reprise des locaux abandonnés
- ...
Bon à savoir : Nous intervenons également en matière de recouvrement des charges de copropriété.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contacter nous. L’étude est à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches.
Constats
Le constat établi par un Commissaire de Justice est un instrument probatoire de référence qui permet de donner à des faits une valeur juridique.
Il est établi par un officier public et ministériel (ou son clerc habilité) qui effectue des constatations purement matérielles, de manière
objective, sans donner son avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Il a une grande
FORCE PROBANTE devant les Tribunaux et fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il peut être demandé par un juge,
un particulier ou un professionnel dans de nombreux domaines et situations.
Le constat se matérialise par un procès-verbal dans lequel le Commissaire de Justice décrit ce qu’il a vu et entendu lors de son intervention,
en se basant sur des éléments objectifs et en y joignant des photographies pour illustrer ses propos. Selon le type de constat à établir,
il peut être amené à utiliser différents instruments (mètre, sonomètre, humidimètre…) ou se faire assister d’experts.
Ce MODE DE PREUVE IRREFUTABLE permet de fixer la réalité d’une situation à un moment donné, en un lieu déterminé, et de la rendre
opposable aux tiers.
Particuliers et professionnels, afin de contribuer à la préservation de vos droits et intérêts, l’étude se rendra disponible pour intervenir,
selon vos besoins, et constater des faits que vous souhaitez mettre en valeur.
Notre domaine d’intervention est varié et illimité. Notre compétence territoriale est nationale.
Liste non exhaustive des constats pouvant être réalisés :
- Etat des lieux : entrée et sortie
- Dégâts des eaux
- Nuisances sonores ou olfactives
- Troubles de voisinages
- Conflits familiaux (abandon de famille, non présentation d’enfant)
- Grève
- Affichage permis de construire/démolir/déclaration préalable
- Malfaçons
- Avant travaux
- Chantier (abandon, retard, avancement)
- SMS / messages vocaux / emails
- Internet
- Atteinte au droit de propriété
- Tenue d’assemblée générale
- Inventaire de biens dans le cadre de la liquidation d’une succession, régime matrimonial…
Vous avez besoin d’un constat ? Contactez rapidement l’étude :
- directement sur notre site via la demande en ligne
- par téléphone au 06.80.50.19.13
- par email à l’adresse commissaire.justice@lemye.fr
Afin de pouvoir traiter rapidement et efficacement votre demande, merci de nous communiquer votre état civil complet ainsi que toutes informations et pièces qui s’avéreraient utiles à l’établissement du procès-verbal de constat.
Notre compétence
En matière de signification et d’exécution, nous sommes compétents sur le ressort de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE et intervenons sur l’ensemble des Communes des départements suivants :
En matière de recouvrement amiable et pour la réalisation des constats, notre compétence s’étend sur l’ensemble du territoire national français.
